Politique de rétractation et de retour

Cette politique explique votre droit légal de vous rétracter d'un contrat à distance et le fonctionnement des retours chez Leafminder. Elle s'adresse aux consommateurs — personnes physiques agissant en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle.

1. Votre droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en application des dispositions suivantes : l'ordonnance d'urgence roumaine n° 34/2014 (directive 2011/83/UE).

Ce droit s'applique aux pièces d'occasion exactement comme aux pièces neuves. Le caractère d'occasion d'une pièce n'est pas un motif d'exclusion du droit de rétractation.

2. Le délai de 14 jours

Le délai court pendant 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens — et non à compter de la date de commande.

Si votre commande est livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre déclaration de rétractation avant son expiration.

3. Comment vous rétracter

Informez-nous par une déclaration dénuée d'ambiguïté — par e-mail à yard@leafminder.eu, par courrier à RO, ou depuis la page de la commande dans votre compte. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans y être tenu.

Nous accuserons réception de votre rétractation sans délai, sur un support durable.

4. Formulaire type de rétractation

À l'attention de Leafminder, RO, yard@leafminder.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :

Commandé le / reçu le : ______________________

Nom du consommateur : ______________________

Adresse du consommateur : ______________________

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________

Date : ______________________

5. Remboursement

Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision de rétractation.

Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que notre offre standard la moins chère, nous ne remboursons que le coût de la livraison standard.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen ; il n'occasionne aucun frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Renvoi des biens

Renvoyez les biens à RO sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Les pièces automobiles étant souvent lourdes ou volumineuses, ces frais peuvent être élevés — contactez-nous avant l'expédition et nous vous aiderons à les estimer.

Merci de joindre une copie de la facture ou le numéro de commande afin que nous puissions identifier votre retour.

7. Manipulation des biens avant le retour

Vous pouvez examiner et essayer une pièce comme vous le feriez en magasin. Votre responsabilité n'est engagée qu'à raison de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien — par exemple une pièce montée, peinte, usinée, ou dont les marquages ou les scellés ont été retirés.

8. Cas d'exclusion

La loi exclut la rétractation pour un nombre limité de contrats (l'art. 16 de l'ordonnance d'urgence n° 34/2014), dont peuvent être pertinents ici :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, une fois descellés.

Lorsqu'une exclusion s'applique à un article, nous l'indiquons clairement sur sa fiche produit, avant la commande.

9. Acheteurs professionnels

Le droit légal de rétractation protège les consommateurs. Si vous achetez dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle — y compris pour toute commande passée avec un numéro de TVA d'entreprise —, il ne s'applique pas. Un retour que nous accepterions dans ce cas relève d'un geste commercial, aux conditions convenues avec vous.

10. Pièces défectueuses ou non conformes

La rétractation n'est pas votre seul recours. Si une pièce est défectueuse ou non conforme à sa description, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la livraison, que le délai de rétractation de 14 jours soit ou non expiré. Voir l'article 8 de nos Conditions générales de vente.

Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation ensemble, vous pouvez recourir à le règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs, anpc.ro/ce-este-sal · reclamatiisal.anpc.ro.