Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue sur ce site. Merci d'en prendre connaissance avant de commander : en passant commande, vous les acceptez.

1. Avec qui vous contractez

Le vendeur est Leafminder, exerçant sous l'enseigne Leafminder.

• Siège social : RO
• Reg. Com. : [à compléter]
• CUI : 33129339
• Cod TVA : [à compléter]
• E-mail : yard@leafminder.eu — Téléphone : [à compléter]
• Agrément en qualité de centre de démolition de véhicules : [à compléter]

La protection des consommateurs est contrôlée par l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC), anpc.ro.

2. Ce que nous vendons

Nous vendons des pièces automobiles d'occasion et reconditionnées, issues des véhicules hors d'usage que nous démontons, ainsi que — lorsque cela est expressément indiqué — des pièces neuves du marché de la rechange. Chaque annonce précise l'état de la pièce et, lorsque nous en disposons, le véhicule donneur dont elle provient.

Les photographies montrent la pièce effectivement proposée, sauf mention contraire dans l'annonce. Les traces d'usure normales pour une pièce d'occasion ne constituent pas un défaut.

Les références OEM et les listes de compatibilité sont fournies de bonne foi, à titre indicatif. Il vous appartient de vérifier que la pièce convient à votre véhicule avant le montage — en cas de doute, contactez-nous.

3. Prix

Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée sur le site et incluent la TVA lorsqu'elle s'applique. De nombreuses pièces d'occasion sont vendues sous le régime de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion ; dans ce cas, la TVA n'apparaît pas séparément sur la facture. Le régime appliqué est indiqué sur votre facture.

Les frais de livraison sont calculés et affichés intégralement avant la confirmation de votre commande. Aucun frais n'est ajouté par la suite.

4. Formation du contrat

La commande suit les étapes techniques suivantes : vous ajoutez des pièces au panier, ouvrez la page de commande, saisissez vos coordonnées de facturation et de livraison, choisissez un mode de paiement et de livraison, vérifiez le récapitulatif complet et confirmez à l'aide du bouton de commande. Cliquer sur ce bouton vaut commande avec obligation de paiement.

Jusqu'à cet instant, vous pouvez corriger toute erreur de saisie : le panier peut être modifié ou vidé, et tous les champs de la page de commande restent modifiables.

Le contrat est formé lorsque nous vous adressons la confirmation de commande par e-mail. Cet e-mail, avec les présentes conditions, constitue votre contrat ; nous vous recommandons de le conserver. Cette page peut être imprimée ou enregistrée à tout moment, et vos commandes restent accessibles dans votre compte.

Le contrat peut être conclu dans l'une quelconque des langues proposées par le sélecteur de langue du site.

5. Paiement

Nous acceptons les moyens de paiement affichés lors de la commande. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire de paiement ; nous ne recevons ni ne conservons vos données bancaires. En cas de virement, la commande est préparée dès réception des fonds.

6. Livraison

Les modes, coûts et délais de livraison figurent dans notre Politique de livraison. Sauf accord différent, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités d'exercice et les conséquences sont détaillées dans notre Politique de rétractation et de retour, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Garantie légale de conformité

Nous répondons envers les consommateurs de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison, en application des dispositions suivantes : l'ordonnance d'urgence roumaine n° 140/2021 (directive (UE) 2019/771). La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison.

Si une pièce ne correspond pas à sa description ou ne peut servir à son usage habituel, vous pouvez en demander le remplacement ou la réparation et, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Ce droit est gratuit et s'ajoute au droit de rétractation, qu'il ne remplace pas.

La garantie ne couvre ni l'usure résultant d'un usage normal après la livraison, ni les dommages dus à un montage ou à une utilisation incorrects, ni la défaillance d'une pièce montée sur un véhicule auquel elle n'était pas destinée.

9. Réclamations et règlement des litiges

Adressez vos réclamations à yard@leafminder.eu ou par téléphone au [à compléter]. Nous accusons réception de toute réclamation sous 5 jours ouvrables et nous nous efforçons de la traiter sous 30 jours, en vous tenant informé si un délai supplémentaire est nécessaire.

Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez recourir à le règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs, anpc.ro/ce-este-sal · reclamatiisal.anpc.ro. Votre droit de saisir les tribunaux reste entier.

10. Responsabilité

Rien dans les présentes conditions ne limite notre responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique due à notre faute, en cas de dol, ni dans les autres cas où la loi l'interdit — en particulier, les droits légaux du consommateur ne sont jamais restreints.

Nous ne répondons pas des retards ou inexécutions dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, et vous en informerons sans délai le cas échéant.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.

12. Droit applicable et modifications

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez en outre la protection des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays.

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable à votre commande est celle publiée sur cette page au moment où vous la passez.